1. La flat tax à 31,4 % (depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, les prélèvements sociaux sont passés de 17,2 % à 18,6 %, ce qui fait grimper la note totale de 30 % à 31,4 %). Sur ce total, 12,8 % sont prélevés…
Quand un salarié part en vacances, il ne perd pas son salaire — il touche une indemnité de congés payés. Et s’il quitte l’entreprise sans avoir tout pris, cette somme s’appelle indemnité compensatrice et s’ajoute au solde de tout compte.…
La franchise en base de TVA est un des 3 régimes de TVA applicables en France. Il permet aux entreprises qui respectent un certain seuil de chiffre d’affaires de ne pas déclarer et reverser la TVA. Qu’est-ce que la franchise en…
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local obligatoire pour toutes les entreprises et professionnels exerçant une activité non-salariée, sauf exonération spécifique. Cet impôt concerne à la fois les sociétés et les entrepreneurs individuels, y compris les micro-entrepreneurs,…
À partir du 1er novembre 2024, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) a augmenté de 2%.
CADEAUX POUR LES CLIENTS (ET FOURNISSEURS) La TVA est récupérable si le prix ne dépasse pas le seuil de 73 € TTC par client et par an. Au-delà de la TVA, le prix du cadeau peut entrer dans les charges…
Et ce n’est pas forcément une bonne nouvelle pour tout le monde car, entre autres conséquences, le plafond de chiffre d’affaires pour les ventes de biens ou les prestations d’hébergement va baisser. HARMONISATION EUROPÉENNE Le projet de loi de finances pour…
La position du gouvernement a évolué au sujet de la taxe d’habitation des LMNP. Si vous louez (ou sous-louez) en meublé un logement qui n’est pas votre habitation personnelle : vous êtes imposable à la cotisation foncière des entreprises et n’êtes…
Afin de se mettre en conformité avec le droit de l’Union européenne (UE), la Cour de cassation a rendu le 13 septembre 2023 plusieurs arrêts dans lesquels elle améliore les droits des salariés aux congés payés. Elle permet notamment l’acquisition de congés…
Bonne nouvelle : le forfait social de 20 % dû sur les indemnités de rupture conventionnelle est supprimé. Mauvaise nouvelle : il est remplacé par une nouvelle contribution en faveur des caisses de retraite… nettement plus élevée. RÉGIME ACTUEL Jusqu’ici,…
À partir du 1er janvier 2023, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) a augmenté de 1,81%.
Que cette nouvelle année vous apporte de la prospérité, du bonheur et de la confiance en l’avenir ! Que tous vos rêves se réalisent et que la chance vous accompagne à chaque instant ! Que la nouvelle année vous apporte de…
Ledécret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 a fait évoluer l’article 242 nonies A du CGI. À partir du 1er juillet 2024, quatre nouvelles mentions s’ajoutent à celles qui étaient déjà obligatoires. Ces quatre nouvelles mentions obligatoires concernent le numéro SIREN de votre…
Grâce aux chèques-vacances les vacances de vos salariés sont plus faciles et ils sont plus motivés. Les chèques-vacances permettent à vos salariés de bénéficier à moindre coût des prestations proposées par un réseau de près de 200 000 professionnels du…
Pour soutenir le pouvoir d’achat des Français, la « prime Macron » renommée « prime de partage de la valeur » est reconduite pour 2022 et 2023. Elle est plafonnée à 3 000 ou 6 000 euros selon les cas : Cette prime pourra être versé en un…
À partir du 1er août 2022, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) a augmenté.
Le projet de loi de finances rectificative proposé par le Gouvernement vient d’être adopté en première lecture par les députés, avec ajout de nombreux amendements en faveur des salariés. TICKETS-RESTAURANTS Le plafond journalier d’utilisation des titres-restaurants devrait passer à 25 €, au lieu…
Désormais, il faudra l’appeler « Prime de partage de la valeur » ou PPV. DE 3 000 À 6 000 € Le montant maximum de la prime est triplé par rapport à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui avait cours jusqu’en mars 2022 :…
Exonération de TVS, meilleure déductibilité, réductions d’impôt, aides financières multiples, parkings gratuits : que ce soit avec une voiture de tourisme ou un utilitaire, rouler 100 % électrique présente de nombreux avantages pour une société. Une exonération totale et définitive de TVS Les véhicules dont le…
À partir du 1er mai 2022, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) a été revalorisé de 2,65 %. Cette augmentation est due à la hausse de l’indice mensuel des prix à la consommation. Le salaire net s’établit à 1.302,67 € par mois (avant déduction le cas échéant…
Toute personne physique résidant en France dépourvue de compte a le droit, selon la loi, à un compte bancaire. En cas de refus d’ouverture de compte par un établissement bancaire, vous pourrez exercer auprès de la Banque de France votre droit…
Suite à une décision commune des ministres de l’Intérieur de l’UE en date du 3 mars 2022, les personnes en provenance d’Ukraine peuvent être embauchées directement sous contrat de travail de droit commun. Les personnes en provenance d’Ukraine n’ont donc…
De nouvelles règles relatives aux congés naissance et paternité sont applicables aux naissances intervenant depuis le 1er juillet 2021 (ou aux enfants nés avant dont la naissance était prévue à partir du 1er juillet). Le salarié second parent est autorisé à s’absenter en…
Prêt garanti par l’État (PGE) Le dispositif de prêt garanti par l’État (PGE) est finalement réactivé jusqu’au 30 juin 2022. Ce prêt doit être demandé à votre banquier, le rôle de l’État est d’apporter sa garantie en cas d’incident de remboursement.…
À partir du 1er janvier 2022, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) a été revalorisé de 0,9 % (contre 0,99 % au 1er janvier 2021, puis 2,2 % au 1er octobre 2021). SMIC mensuel brut à partir du 1er janvier 2022 : 1 603 € (1 589,47 € auparavant en 2021)…
Chaque fois, la nouvelle année est un point de départ à partir duquel nous commençons notre nouvelle vie, une vie meilleure. Nous nourrissons tous de nouveaux espoirs et espoirs d’un avenir heureux. Que cette nouvelle année vous apporte du bonheur…
Le repas du midi est un moment très important dans la journée de l’employé : faire une pause, décompresser, parler d’autre chose que du travail, et reprendre des forces, tout simplement. Selon les professionnels de la santé, l’alimentation a des effets…
Face à la hausse des prix de l’énergie, du carburant et de la consommation et afin de préserver le pouvoir d’achat des ménages les plus vulnérables et des classes moyennes, l’indemnité inflation, annoncée par le gouvernement, s’adresse aux français qui…
Le SMIC augmentera d’environ 35 € brut par mois au 1er octobre 2021 en raison d’une hausse de l’inflation. L’indice des prix à la consommation des ménages (hors tabac) a augmenté de 2,2 % en août 2021 par rapport à novembre 2020, selon les chiffres publiés…
Dans le but de simplifier les formalités déclaratives des travailleurs indépendants, la Déclaration Sociale des Indépendants est désormais supprimée. A partir de cette année, une seule déclaration est à faire pour la déclaration de vos revenus 2020 sur le site www.impots.gouv.fr. C’est cette déclaration…
D’après les annonces de la ministre du Travail Élisabeth Borne du le 14 janvier 2021 les modalités financières du chômage partiel seront maintenues en l’état jusqu’à la fin du mois de février. Sous réserve de la parution des décrets attendus à…
La convention de prestation de service engage le prestataire de service à réaliser un travail de manière indépendante et le consommateur du service (=client) à le rémunérer. Le contrat de prestation de service, ou contrat d’entreprise, doit être détaillé et…
VOUS ÊTES L’APPORTEUR D’AFFAIRES Vous pouvez être en situation d’apporteur d’affaires tout en étant salarié, demandeur d’emploi ou à la retraite. Il est possible de rendre ce service gratuitement, mais vous pouvez tout à fait le facturer. Dans cet article CGC Partners vous explique les…
Vos frais de repas peuvent être déduit du résultat de la société s’ils sont engagés dans l’intérêt de la société. L’administration fiscale distingue deux catégories de frais de repas qui sont déductibles du résultat : Les conditions de déduction varient selon les…
Comme tous les ans le SMIC fera l’objet d’une revalorisation au 1er janvier. En voici les principaux paramètres : Soit une augmentation de + 15 € brut par mois environ et + 181 € brut par an environ. Malgré la situation…
Pour cette fin d’année 2020 la limite d’exonération de cotisations sociales est exceptionnellement doublée et est égale à 342,80 euros. Informations générales Des bons d’achat ou des chèques-cadeaux peuvent être offerts aux salariés directement par l’employeur (en l’absence de CE),…
C’est la loi : tout foyer fiscal, quel que soit le montant de son revenu imposable, a droit jusqu’à 10 000 € de réductions ou de crédits d’impôt chaque année. D’une façon générale, le contribuable qui souhaite réduire le montant de son…
Cet article a pour but d’expliquer certaines positions à remplir dans le formulaire n°3310-CA3 : Déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Quelques définitions pour commencer Une prestation de service : Si l’activité n’est pas une activité de livraison…
Il faut différencier le fait d’apporter des fonds à une société et ainsi d’en devenir associé du fait de devenir le dirigeant d’une entreprise.Alors qu’aucune restriction n’empêche un étranger de devenir associé d’une SAS, SASU, SARL, ou EURL, en France,…
Par Bercy Infos, le 25/05/2020 La nue-propriété : qu’est-ce que c’est ? On parle d’achat immobilier en nue-propriété lorsque le bien acquis a fait l’objet d’un démembrement, c’est-à-dire que le droit de propriété sur le bien est divisé entre :…
Par Bercy Infos, le 09/09/2020 Dans le cadre du Plan de relance de l’économie, de nouvelles aides sont entrées en vigueur pour favoriser l’embauche des jeunes en CDI, CDD ou en contrat d’alternance. Cette nouvelle aide a pour objectif de faciliter l’embauche…
Contrat d’apprentissage Il s’agit d’une aide pour accompagner financièrement les employeurs qui recrutent en contrats d’apprentissage. L’objectif est de soutenir ce dispositif pendant la période de crise économique. Cette aide est versée pour la première année d’exécution du contrat et n’est…
L’intéressement est un dispositif d’épargne salariale liés aux résultats ou aux performances de l’entreprise. Toutes les entreprises peuvent le mettre en place, par voie d’accord avec les salariés. Le bénéficiaire de l’intéressement perçoit une prime dont le montant et les…
Suppression de l’enregistrement des statuts à compter du 1er juillet 2015 Actuellement, lors de la création d’une société 2 exemplaires des statuts doivent être déposés au service des impôts pour enregistrement. La loi du 20 décembre 2014 relative à la…
L’indemnisation de chômage partiel Un salarié placé en chômage partiel va subir sur le mois considéré une diminution de son salaire brut correspondant à la durée de son absence. Cependant, son employeur doit dans le même temps lui verser, à la…
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 vient d’être définitivement adoptée et, avec elle, la nouvelle prime de pouvoir d’achat. Bien que largement calquée sur celle de l’année dernière, celle-ci comporte toutefois quelques différences. DIFFÉRENCE N° 1 : UNE CONDITION SUPPLÉMENTAIRE…
Les régimes AGIRC et ARRCO sont des régimes de retraite par points, c’est-à-dire que les cotisations versées sont transformées en points de retraite, dont la valeur d’achat est fixée chaque année, et qui alimentent un compte ouvert au nom de…