La convention de prestation de service engage le prestataire de service à réaliser un travail de manière indépendante et le consommateur du service (=client) à le rémunérer. Le contrat de prestation de service, ou contrat d’entreprise, doit être détaillé et rigoureux. Il est conseillé d’en confier la rédaction à un professionnel.
Définitions
Un service consiste à mettre à disposition une capacité intellectuelle, technique ou un travail, directement utile pour l’usager, sans transformation de matière.
Un Prestataire de service est une personne physique ou morale qui propose un service et qui travaille de manière indépendante, sans lien de subordination avec le consommateur du service au sens du droit du travail.
On peut citer les prestataires de services informatiques, de conseil, de sécurité, de nettoyage des bureaux, d’aide à domicile, de santé, de logistique, de location d’outil ou de véhicule, de services bancaires ou marketing, etc…
Une convention ou un contrat de prestation de service est un accord dans lequel le prestataire de service s’engage à réaliser un travail spécifique, de manière indépendante, sans contrat de travail et pour lequel le consommateur dudit travail s’engage à le rémunérer (définition issue de la directive du 25 octobre 2011 relative au droit des consommateurs).
La convention de prestation de service engage les parties signataires et fait apparaître des droits et des obligations pour chacune d’entre elles.
On parle aussi de contrat d’entreprise. Ce terme est régulièrement utilisé dans les métiers de l’artisanat ou par les professions libérales.
La convention de prestation de services n’est pas un contrat de travail. La principale différence tient en l’absence de lien de subordination. Lors de l’exécution d’un contrat de prestation de services, le prestataire est indépendant.
Dans le cadre d’une convention de prestation de services une entreprise peut mettre à la disposition d’une autre société un ou plusieurs de ses salariés, on parle alors de mise à disposition de personnel (pour une durée déterminée et en vue de l’exécution d’une tâche définie et/ou la mise en œuvre d’une compétence ou d’une technique particulière).
Rédaction d’une convention de prestation de service
La convention de prestation de service doit être détaillée afin d’éviter les litiges.
De manière générale, la convention de prestation de service doit mentionner :
- les noms, coordonnées, forme juridique, capital social et numéro de SIRET le cas échéant des deux parties
- l’objet de la convention de prestation de service, de la manière la plus détaillée possible (possibilité de réaliser ce descriptif en annexe)
- les modalités d’exécution de la prestation de service : calendrier des travaux, dates et heures de passage du prestataire, intervenants, etc.
- le prix pratiqué, les modalités de règlement, les échéances de paiement et sanctions en cas de retard
- la durée de la convention de prestation de service (à durée déterminée ou indéterminée)
- les modalités de résiliation ou de renouvellement du contrat
- les obligations des différents signataires et les sanctions en cas de non-respect.
- Les modalités de réalisation de la prestation en cas de force majeure (grève, incendie…)
- La procédure à suivre en cas de litige et le tribunal compétent
Le prestataire peut s’engager à « tout mettre en œuvre pour réaliser la prestation » dans les conditions mentionnées, dans ce cas, il est tenu par une obligation de moyens. Mais le prestataire peut aussi s’engager sur le résultat final et dans ce cas, il est tenu par une obligation de résultat.
Les obligations légales des deux parties
Les obligations du prestataire de services
Obligation de faire
La première obligation qui incombe au prestataire de services est une obligation relative à la prestation elle-même, c’est une obligation de faire envers son client.
Obligation d’information
En France, l’article L.111 du Code de la Consommation oblige tous les prestataires de services à une obligation d’information.
Cette obligation d’information comprend essentiellement 3 devoirs : le devoir de renseignement, le devoir de mise en garde et le devoir de conseil.
- Le devoir de renseignement consiste pour le prestataire de services à s’informer sur ce que veut réellement le client.
- Le devoir de mise en garde consiste pour le prestataire de services à avertir son client des problèmes, risques, contraintes et limites que peut rencontrer la prestation envisagée.
- Le devoir de conseil, qui oblige le prestataire de services à aider son client dans ses choix, en lui indiquant la meilleure solution.
Les obligations du client
Obligation à payer le prix des prestations
En cas de défaut de paiement, le prestataire a la possibilité de suspendre l’exécution du contratet de réclamer la restitution des prestations fourniesau client.
Obligation du client à mettre à disposition tous les moyens utiles permettant la meilleure réalisation et la meilleure prestation possible.
Pour l’entreprise cliente le risque est que le contrat de prestation de services soit requalifié en travail dissimulé ou prêt de main d’œuvre illicite. Ces délits peuvent entraîner des poursuites pénales à l’encontre de la société mais également du dirigeant.
Il est à noter qu’il appartient au client de vérifier la qualité et la nature des services offerts par le prestataire. Dans le but de prévenir l’exercice de travail dissimulé et lorsque l’objet de la convention porte sur un montant au moins égal à 5 000 euros HT, le prestataire doit fournir à son client un certain nombre de documents justificatifs (attestation d’immatriculation, attestation URSSAF…), et ce tous les 6 mois, jusqu’à la fin de l’exécution du contrat. Pour le calcul du montant de la prestation, il est impératif de prendre en compte la totalité de la prestation, même lorsque celle-ci fait l’objet de plusieurs paiements ou facturations.
