Cet article a pour but d’expliquer certaines positions à remplir dans le formulaire n°3310-CA3 : Déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Quelques définitions pour commencer
Une prestation de service :
Si l’activité n’est pas une activité de livraison de biens (vente), elle relève des prestations de services. Il s’agit de toute opération ne comportant pas de transfert de propriété de biens corporels (c’est-à-dire ayant une existence matérielle).
Exemples : transports, locations de biens meubles ou immeubles, travaux d’étude…
Un assujetti à la TVA :
Un assujetti à la TVA est une personne qui effectue, de manière indépendante, une des activités économiques mentionnées à l’article 256 A du CGI (« toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées »).
Il s’agit donc d’un professionnel indépendant, ce qui exclut notamment les particuliers et les salariés.
La notion d’assujetti s’applique aussi aux professionnels non redevables de la TVA. Il existe donc des assujettis redevables et des assujettis non redevables.
Exemple : un micro-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base en matière de TVA est assujetti à la TVA mais n’est pas redevable de la TVA.
Achat d’une prestation de service auprès d’un assujetti implanté dans ou hors de l’Union européenne par un assujetti implanté en France (achat par un client professionnel français auprès d’une société italienne, p.ex.)
Prestations relevant de la règle générale (art. 259-1 du CGI)
Dans quel État payer la TVA ?
L’acquisition de telle prestation est imposable à la TVA française, mais cette TVA en même temps devient immédiatement déductible, donc il s’agit d’autoliquidation de la TVA.
Modalités déclaratives sur des déclarations mensuelles ou trimestrielles n° 3310-CA3
Ligne 02 « Autres opérations imposables » (si le prestataire est implanté hors UE)
ou ligne 2A « Achats de prestations de services intracommunautaires » (si le prestataire est implanté dans l’UE) : base hors taxe (HT).
Ligne 08, 09, 9B ou 14 selon le taux de TVA dont relève la prestation (20%, 5,5%, 10% ou 2,10%) : base HT + montant de la TVA.
Ligne 20 « autres biens et services » : montant de la TVA déductible.
Prestation relevant d’une règle particulière (art. 259 A du CGI)
Dans quel État payer la TVA ?
Cela dépend de la règle particulière applicable.
Location de moyens de transport de courte durée
Le lieu d’imposition d’une location de courte durée d’un moyen de transport est situé en France lorsque le transport est effectivement mis à la disposition du preneur (client) en France.
La location de moyen de transport est qualifiée de courte durée lorsque l’utilisation continue ne dépasse pas quatre-vingt-dix jours pour le transport maritime et trente jours pour les autres moyens de transport (ex : automobile…)
Services se rattachant à un immeuble
Les prestations de services se rattachant à un bien immeuble sont taxables en France lorsque le bien immeuble y est situé. (Exemples : travaux immobiliers, prestations d’experts et d’agents immobiliers, fourniture de logements dans le secteur hôtelier, locations meublées, nettoyage d’immeuble, gardiennage…)
Transport de passagers
Les prestations de transport de passagers sont situées en France en fonction des distances parcourues en France.
Ventes à consommer sur place
Ces prestations sont taxables en France lorsqu’elles y sont matériellement exécutées.
Accès à des manifestations (billetterie)
Les prestations de services, ainsi que celles qui leur sont accessoires, consistant à donner accès à des manifestations culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires, telles que les foires et les expositions, sont taxées en France lorsque ces manifestations ont effectivement lieu en France.
Agences de voyage
La prestation de services d’une agence de voyages est taxable en France lorsque l’agence de voyages y a son siège économique ou un établissement stable à partir duquel la prestation de service est rendue.
Qui est redevable de la TVA ?
Le redevable de la TVA est le client. Lorsqu’une prestation relevant de ces règles particulières est effectuée par un assujetti établi hors de France, la taxe est acquittée par le client assujetti ayant un numéro intracommunautaire français.
Modalités déclaratives
Ligne 3B « Achats de biens ou de prestations de services réalisés auprès d’un assujetti non établi en France » : base hors taxe (HT).
Ligne 08, 09, 9B ou 14 selon le taux de TVA dont relève la prestation (20%, 5,5%, 10% ou 2,10%) de TVA : base HT + montant de la TVA.
Ligne 20 « autres biens et services » : indiquez la TVA déductible.
VENTE
Fourniture d’une prestation par un assujetti implanté en France (vente par un prestataire français).
Prestations relevant de la règle générale
Dans quel État payer la TVA ?
La réalisation, par un assujetti implanté en France, d’une prestation au profit d’un assujetti implanté dans ou hors de l’Union européenne n’est pas imposable à la TVA française.
Le prestataire français facture sans TVA. Il porte la mention « autoliquidation » sur la facture si le client est un assujetti établi dans l’UE. Il indique « TVA non applicable – art. 259-1 du CGI » si le client est un assujetti établi hors de l’UE.
Modalités déclaratives
Le montant de la prestation apparaîtra en « Autres opérations non imposables », ligne 05 de la déclaration n°3310-CA3.
Lorsque le preneur assujetti de la prestation est implanté dans un autre État membre de l’UE, une déclaration européenne de services (DES) doit être transmise dans les dix jours du mois qui suit l’exigibilité de la TVA (réalisation de la prestation ou paiement de l’acompte) (cf. site douane.gouv.fr).
Prestations relevant d’une règle particulière
Les règles particulières applicables aux achats de prestations s’appliquent aussi aux ventes de prestations
Qui est redevable de la TVA ?
Si la prestation est imposable à la TVA française, le prestataire implanté en France facturera la TVA française (art. 283-1 du CGI et BOI-TVA-DECLA-10-10-20).
– Si la prestation est imposable dans un autre État membre de l’UE, il convient de prendre l’attache de l’administration fiscale de l’État où la TVA est applicable afin de savoir si la législation de cet État prévoit :
soit un dispositif d’autoliquidation par le preneur (dans ce cas, le prestataire français facture HT),
soit si le prestataire est tenu de s’immatriculer dans l’État où la TVA est applicable (dans ce cas, le prestataire français facture la TVA applicable et la reverse à l’État membre).
Modalités déclaratives
Si la TVA française est :
– applicable : ligne 01 « Ventes, prestations de services » : base hors taxe (HT)
Ligne 08, 09, 9B ou 14 selon le taux de TVA dont relève la prestation (20%, 5,5%, 10% ou 2,10%) : base HT + montant de la TVA ;
– non applicable : le montant HT de la prestation apparaîtra en ligne 05 « Autres opérations non imposables » de la déclaration CA3.
A compte du 1er octobre 2014 les déclarations de TVA doivent être télétransmises, soit par les cabinets d’expertise comptable, soit à partir du site des impôts.
