L’indemnisation de chômage partiel
Un salarié placé en chômage partiel va subir sur le mois considéré une diminution de son salaire brut correspondant à la durée de son absence. Cependant, son employeur doit dans le même temps lui verser, à la date habituelle de versement du salaire, une indemnité égale à 70 % de son salaire horaire brut par heure chômée (ou à 100 % de son salaire net horaire s’il suit une formation pendant les heures chômées).
Pour le calcul de l’indemnité, la rémunération à retenir est celle servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés (calculée selon la règle du maintien de salaire). Par conséquent, les primes et autres éléments de salaire entrant dans la base de calcul de l’indemnité de congés payés doivent être pris en compte (majorations pour travail de nuit, commissions ou primes sur objectifs individuels par exemple …).
Exemple : un salarié effectuant 35 h par semaine, sur une base de 7 h par jour du lundi au vendredi, reçoit un salaire brut de 2.000 € par mois (151,67 h). Il est placé en activité partielle du 16 mars au 31 mars 2020, soit durant 2 semaines et 2 jours, ou 84 heures. Son salaire du mois de mars va donc subir une retenue égale à 2000 : 151,67 x 84 = 1.107,67 €. Mais parallèlement, il va recevoir une indemnité d’activité partielle égale à 1.107,67 x 70 % = 775,37 € brut. De son côté, l’employeur va recevoir pour ce salarié une indemnité de l’Etat. Selon le tarif actuel, celle-ci s’élèverait à 84 x 8,04 € = 675,36 €. Toutefois, pour les enteprises victimes de la pandémie de Covid-19, l’Etat a fait savoir que les indemnités seraient prises en charge à 100 % jusqu’à 4,5 SMIC (sous réserve de parution d’un décret).
Exonération de cotisations sociales
L’indemnité d’activité partielle, ainsi que l’allocation complémentaire le cas échéant, versées par l’employeur sont totalement exonérées de cotisations sociales, tant salariales que patronales (sauf pour les salariés relevant du régime local d’Alsace-Moselle, pour lesquels la cotisation maladie supplémentaire est due). En revanche, elles sont assujetties à la CSG et à la CRDS mais à un taux et à des conditions particulières.
CSG/CRDS
La CSG/CRDS sur les indemnités de chômage partiel est calculée au taux particulier de 6,70 % (dont 3,80 % au titre de la CSG déductible, 2,40 % au titre de la CSG non déductible, et 0,50 % au titre de la CRDS). Par ailleurs, ces contributions sont calculées sur la base de 98,25 % de l’indemnité versée (application d’un abattement de 1,75 % pour frais professionnels).
Mais attention, là ou cela se complique, c’est que la CSG ne doit pas être prélevée, ou que partiellement, si ce prélèvement a pour effet de réduire le montant net des allocations ou, en cas de cessation partielle d’activité, le montant cumulé de la rémunération nette d’activité et de l’allocation perçue, en deçà du SMIC brut.
Lorsque cela arrive, il y a lieu de réduire le montant de ces prélèvements jusqu’à garantie du Smic brut (c’est l’écrêtement de la CSG et de la CRDS). Le précompte doit se faire dans l’ordre suivant : CSG déductible, CSG non déductible, puis CRDS (Circ. DSS, 5 juill. 2002).
Exemple : un salarié effectuant 35 h par semaine, sur une base de 7 h par jour du lundi au vendredi, reçoit un salaire brut de 2.100 € par mois (151,67 h). Il est placé en activité partielle du 16 mars au 31 mars 2020, soit durant 2 semaines et 2 jours, ou 84 heures. Son salaire du mois de mars va donc subir une retenue égale à 2100 : 151,67 x 84 = 1.163,05 € et son salaire net d’activité s’élèvera à 741,69 € (hors mutuelle). Mais parallèlement, il va recevoir une indemnité d’activité partielle égale à 1.163,05 x 70 % = 814,14 €. Sur cette somme, la CSG/CRDS va s’établir comme suit :
– CSG déductible : 814,14 x 98,25 % x 3,8 % = 30,40 €
– CSG non déductible : 814,14 x 98,25 % x 2,4 % = 19,20 €
– CRDS : 814,14 x 98,25 % x 0,5 % = 4,00 €
– soit un prélèvement total de 30,40 + 19,20 + 4,00 = 53,60 €
L’allocation nette sera donc de 814,14 – 53,60 = 760,54 € et son salaire net total s’élèvera à 741,69 + 760,54 = 1.502,23 €.
Le prélèvement de la CSG/CRDS aboutit donc à un montant total net se situant en-deçà du SMIC brut (1539,42 €). En conséquence, un écrêtement de la CSG/CRDS doit être opéré à hauteur de : 1.539,42 – 1.502,23 = 37,19 €. A cette fin, la CRDS (4,00 €) et la CSG non déductible (19,20 €) ne sont pas prélevées, et la CSG déductible est précomptée à hauteur de 16,41 € seulement (au lieu de 30,40 €). Ainsi, l’allocation nette s’établit désormais à 814,14 – 16,41 = 797,73 € et la rémunération totale nette à 797,73 + 741,69 = 1.539,42 €.
Garantie du SMIC ou de la rémunération mensuelle minimale
Dernier point important : le cumul du salaire net perçu par le salarié au titre des heures travaillées et des indemnités nettes versées au titre de l’activité partielle ne doit pas être inférieur au SMIC net mensuel (soit 1.218,62 €) ou au salaire minimal conventionnel s’il est supérieur.
Si cette rémunération mensuelle minimale n’est pas atteinte, l’employeur doit verser au salarié une allocation complémentaire égale à la différence entre le SMIC net et la somme initialement perçue par le salarié.
Exemple : un salarié effectuant 35 h par semaine, sur une base de 7 h par jour du lundi au vendredi, est payé au SMIC, soit 1.539,42 € par mois (151,67 h). Il est placé en activité partielle du 16 mars au 31 mars 2020, soit durant 2 semaines et 2 jours, ou 84 heures. Son salaire du mois de mars va donc subir une retenue égale à 1.539,42 : 151,67 x 84 = 852,58 €, et son salaire net d’activité va s’élever à 543,70 €. Parallèlement, il va recevoir une indemnité d’activité partielle égale à 852.58 x 70 % = 596,81 €. Sur cette somme, la CSG et la CRDS ne sont pas prélevées car elles ne peuvent ramener le cumul de la rémunération nette d’activité et des indemnités en dessous du SMIC brut (voir § précédent). En conséquence, sa rémunération totale nette va s’élever à 543,70 + 596,81 = 1.140,51 €, somme qui est inférieure au SMIC net de 1.218,62 €. L’employeur devra donc verser une allocation complémentaire au salarié égale à 1.218,62 – 1.140,51 = 78,11 €. Cette allocation suit le même régime social que l’indemnité d’activité partielle.
Prélèvement à la source
Les indemnités de chômage partiel sont assujetties à l’impôt sur le revenu. Elles doivent donc être incluses dans le salaire net fiscal et sont par conséquent assujetties au prélèvement à la source.
