Aides d’État pour les sociétés : nouveautés

Prêt garanti par l’État (PGE)

Le dispositif de prêt garanti par l’État (PGE) est finalement réactivé jusqu’au 30 juin 2022.

Ce prêt doit être demandé à votre banquier, le rôle de l’État est d’apporter sa garantie en cas d’incident de remboursement.

Nouveau différé de remboursement

A l’origine, ce prêt devait être assorti d’un différé d’amortissementminimal de 12 mois, c’est-à-dire qu’on ne commençait à le rembourser qu’au bout d’un an après son versement.

Toutefois, toutes les entreprises qui le souhaitent, quelle que soit leur activité ou leur taille, ont le droit d’obtenir un différé d’un an supplémentaire pour commencer à le rembourser.

Par exemple, une entreprise ayant contracté un PGE en avril 2021, et qui ne serait pas en mesure de commencer à le rembourser en avril 2022, pourra demander un report d’un anet commencer à le rembourser à partir d’avril 2023.

Jusqu’à 10 ans pour le remboursement au lieu de 6

Par ailleurs, alors que la durée de remboursement du prêt ne pouvait jusqu’ici s’étaler sur plus de 6 ans, les TPE en situation de grave tension de trésoreriepeuvent désormais bénéficier d’unallongement des délais de remboursement de leur PGE jusqu’à 10 ans.

Aide à l’embauche d’un jeune en Contrat Initiative Emploi (CIE Jeunes)

L’aide à l’insertion professionnelle, attribuée à l’employeur qui recrute en contrat initiative emploi (CIE) un jeune de moins de 26 ans ou un jeune reconnu travailleur handicapé jusqu’à l’âge de 30 ans inclus, s’élève à 47% du Smic.

Dans le cadre du CIE Jeunes, le contrat de travail doit remplir les critères suivants : 
 – Un CDD ou un CDI ; 
 – Une durée minimale de 6 mois renouvelables dans la limite de 24 mois ; 
 – Un minimum hebdomadaire de 20 heures.

Pour en bénéficier l’employeur doit s’adresser à Pôle emploi.

Sources : ministère de l’Économie ; arrêté J.O. du 19 janvier 2022, J.O. du 22 ; https://www.gerantdesarl.com/actualite/pret-garanti-par-l-etat-de-nouvelles-facilites ; https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/relance-activite/plan-1jeune-1solution/faciliter-l-entree-dans-la-vie-professionnelle-10878/cie-employeurs