Exonération de TVS, meilleure déductibilité, réductions d’impôt, aides financières multiples, parkings gratuits : que ce soit avec une voiture de tourisme ou un utilitaire, rouler 100 % électrique présente de nombreux avantages pour une société.
Une exonération totale et définitive de TVS
Les véhicules dont le taux de dioxyde de carbone est inférieur ou égal à 20 g/km, ce qui est le cas de tous les véhicules 100 % électriques, sont totalement et définitivement exonérés de la taxe sur les voitures de sociétés (TVS).
Une déductibilité plus importante de l’amortissement ou des loyers
Dans le cas général, le prix d’achat d’une voiture de tourisme par une société n’est déductible, par le biais de l’amortissement, que dans les limites suivantes :
- 9 900 € si son taux de CO2 est supérieur à 140 g/km ;
- 18 300 € s’il est égal ou supérieur à 60 g et inférieur à 140 g/km ;
- 20 300 € s’il est égal ou supérieur à 20 g et inférieur à 60 g/km ;
- 30 000 € s’il est inférieur à 20 g/km.
Le plafond maximal de 30 000 € s’applique aux voitures 100 % électriques.
En conséquence, une voiture de tourisme 100 % électrique dont le prix d’acquisition TTC n’excède pas 30 000 € est intégralement déductible par le biais des amortissements (c’est-à-dire sur 4 ou 5 ans dans le cas général).
De même, lorsque la voiture fait l’objet d’un contrat de crédit-bail ou de location longue durée (LLD), les loyers sont intégralement déductibles si le prix d’acquisition supporté par le bailleur n’excède pas 30 000 €.
Les batteries amortissables sans limitation
A condition qu’elles aient fait l’objet d’une facturation séparée ou d’une mention distincte sur la facture d’acquisition du véhicule, les batteries ne sont pas prises en compte pour l’application de la limite d’amortissement ci-dessus (BOI 4-D-1-11 du 23 février 2011).
Elles sont donc amortissables séparément, sur leur durée probable d’utilisation, et sans limitation.
Par contre, pas d’avantages au regard de la TVA
Dès lors qu’il s’agit d’une voiture de tourisme (et qu’il ne s’agit ni d’un taxi ni d’une auto-école), le fait que le véhicule soit 100 % électrique ne permet pas de récupérer la TVA.
Néanmoins, la TVA sur les dépenses d’électricité est100 % récupérable.
VÉHICULES UTILITAIRES ÉLECTRIQUES
Un véhicule utilitaire étant déjà exonéré de TVS, amortissable sans limitation, et ouvrant droit à déduction intégrale de la TVA, le fait qu’il soit 100 % électrique ne procure donc aucun avantage supplémentaire dans ces domaines.
Toutefois, l’acquisition d’un utilitaire dont le PTAC est égal ou supérieur à 2,6 tonnes et inférieur à 3,5 tonnes, ouvre droit à un suramortissement de 20 % s’il est acquis neuf et s’il fonctionne à l’énergie électrique.
BORNES DE RECHARGE
Les particuliers qui, jusqu’au 31 décembre 2023, installent un système de charge pour véhicule électrique dans leur logement ou dans une dépendance de celui-ci, tel qu’un garage, sont susceptibles de bénéficier à ce titre d’un crédit d’impôt.
Ce crédit est égal à 75 % du prix de l’équipement, dans la limite de 300 € (frais de pose inclus) par système de charge.
Par contre, il n’existe pas de crédit d’impôt équivalent pour les sociétés.
L’installation d’une borne de recharge par une société est donc traitée comme une immobilisation classique, amortissable sur sa durée probable d’utilisation.
Néanmoins, l’installation de bornes de recharge par une entreprise peut bénéficier d’une aide financière de l’État.
BONUS ÉCOLOGIQUE
Les sociétés qui acquièrent un véhicule électrique neuf sont susceptibles de bénéficier du bonus écologique.
Que ce soit pour une voiture de tourisme ou un véhicule utilitaire, ce bonus est égal à 27 % du coût d’acquisition TTC du véhicule, augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, dans la limite de 3 000 € pour un véhicule de moins de45 000 € TTC, ou de1 000 € pour un véhicule dont le prix est comprisentre 45 000 € et 60 000 € TTC.
AUTRES AIDES ET SUBVENTIONS
Exemption de la taxe sur les cartes grises
La plupart des régions exonèrent totalement de la taxe sur les cartes grises les véhicules 100 % électriques.
Exonération de la taxe sur les assurances
Pour les véhicules 100 % électriques dont le certificat d’immatriculation a été émis à compter du 1er janvier 2021, les primes, cotisations et accessoires dont l’échéance intervient entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023 sont totalement exonérés de taxe sur les assurances.
Source : https://www.gerantdesarl.com