Afin de se mettre en conformité avec le droit de l’Union européenne (UE), la Cour de cassation a rendu le 13 septembre 2023 plusieurs arrêts dans lesquels elle améliore les droits des salariés aux congés payés. Elle permet notamment l’acquisition de congés payés pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel.
Jusqu’à présent, un salarié ne pouvait acquérir des droits à congés payés que s‘il travaillait.
Il ne pouvait pas acquérir des droits à congés payés durant un arrêt de travail (sauf maladie ou accident professionnel et congés maternité).
Cette disposition du Code du travail a été jugée contraire au droit de l’Union européenne.
Désormais, le salarié en arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel est en droit d’acquérir des congés payés comme s’il travaillait.
Par exemple, si votre salarié est absent 6 mois suite à une maladie ou un accident privé : il va acquérir durant ces 6 mois, 15 jours de droit à congés payés.
En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, le salarié va continuer d’acquérir des congés pendant l’intégralité de son arrêt de travail, le calcul des droits à congé payé n’est plus limité à la première année de l’arrêt de travail.
Source : https://www.service-public.fr.
