LA FRANCHISE EN BASE DE TVA

La franchise en base de TVA est un des 3 régimes de TVA applicables en France. Il permet aux entreprises qui respectent un certain seuil de chiffre d’affaires de ne pas déclarer et reverser la TVA.

Qu’est-ce que la franchise en base de TVA ? La définition

La franchise en base de TVA est un des régimes de TVA qui permet aux entreprises de ne pas déclarer et de ne pas payer la TVA sur les prestations de service ou les ventes réalisées. Il est donc utile pour les entreprises exonérées de cette taxe de connaître le modèle d’une facture sans TVA.

Ce régime est prévu par l’article 293 B du CGI.

Ainsi, l’entreprise ne facture pas la TVA aux clients qui payent donc HT, ainsi elle n’a pas de déclaration de TVA à faire ni de TVA à reverser à l’état.

En effet, il doit obligatoirement figurer la mention suivante sur la facture “TVA non applicable, article 293 B du CGI”. C’est cet article du code général des impôts qui fixe les conditions de la franchise.

Mais par conséquent, elle ne peut pas déduire la TVA des achats qu’elle effectue.

Attention : en cas de contrôle fiscal si la mention ne figure pas, vous encourez un redressement fiscal pour cause de non-respect du formalisme administratif.

Pour bénéficier de ce régime, les entreprises doivent justifier d’un chiffre d’affaires (CA) annuel hors taxe pour l’année civile précédente, inférieur à certains seuils.

Ce seuil varie selon la nature de l’activité :

91 900€ HT pour les activités commerciales de vente et de prestations d’hébergement;
36 800€ HT pour les activités de prestation de services et pour les activité libérales (sauf les avocats) ;
47 700€ HT pour les avocats et les revenus des artistes interprètes et pour les activités rémunérées par des droits d’auteurs.

Les personnes concernées

Toutes les entreprises peuvent être concernées par le régime de la franchise en base à condition que le CA soit inférieur aux seuils susvisés.

Sur quelles opérations s’applique la franchise ?

Comme évoqué précédemment, la franchise en base de TVA s’applique en fonction du CA HT aux entreprises réalisant des activités de vente et de prestation de service.

Cependant, pour les activités énoncées par l’article 261 du CGI le régime de la franchise en base de TVA n’est pas applicable.

Ainsi, les activités non éligibles à la franchise en base de TVA sont :

Les opérations immobilières de production ou de livraison d’immeubles d’habitation ;
Les opérations immobilières de réhabilitation de logements locatifs rénovés par des bailleurs ;
Des opérations agricoles ou celles d’un bailleur de biens ruraux ayant opté pour une soumission à la TVA ;
Les opérations soumises à la TVA à la suite d’une option ou d’une autorisation ;
Les livraisons intracommunautaires de moyens de transports neufs.

Toutes les entreprises peuvent faire la demande pour le régime de franchise de la TVA à tout moment par courrier à l’adresse du service des impôts dont elle dépend.

Ainsi, l’option pour ce régime est valable pendant 2 ans et prend effet le 1er jour du mois au cours duquel elle a été formulée.

Pour les ventes en Union européenne en franchise en base de TVA, cette dernière n’est pas facturée. La TVA devient exigible si le total des acquisitions excède 10 000€ par an.

En revanche, pour les prestations de services, la TVA est due qu’importe le montant.

A noter : pour des exportations en dehors de l’Union européenne sous le régime de franchise ou pas, il n’y pas lieu de facturer la TVA. En revanche, pour des importations, sans distinction du régime de TVA, vous devez payer la TVA.

Que faire en cas de dépassements des seuils ?

Dans le cadre du régime de franchise en base de TVA, en cas de dépassement des seuils il peut y avoir une période de tolérance, là encore dans le respect d’un autre seuil de CA.

La période de tolérance

Dans le cas où le CA annuel excède les seuils de franchise pendant 1 an : l’exonération de la TVA grâce au régime de la franchise est encore applicable.

En revanche, si pendant 2 années consécutives le CA se situe entre les seuils de franchise et le seuil de tolérance, alors vous ne serez redevable de la TVA qu’au 1er janvier de l’année suivante.

Selon la nature de l’activité les seuils de tolérance sont les suivants :

Pour les activités commerciales : le CAHT doit être compris entre 91 900€ pour l’année n-2 et 101 000€ pour l’année n-1 ;
Pour les activités de prestations de services et les activités libérales sauf les avocats : le CAHT doit être compris entre 36 800€ pour l’année n-2 et 39 100€ pour l’année n-1 ;
Pour les avocats et les artistes interprètes : le CAHT doit être compris entre 47 700€ pour l’année n-2 et 58 600€ pour l’année n-1 ;

Le dépassement

À l’issue des 2 ans, et en cas de dépassement du seuil de tolérance, alors l’entreprise devient redevable de la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.

Bon à savoir : dans une telle situation, des factures rectificatives doivent être émises pour les opérations exonérées effectuées à partir du mois de dépassement.