VOUS ÊTES L’APPORTEUR D’AFFAIRES
Vous pouvez être en situation d’apporteur d’affaires tout en étant salarié, demandeur d’emploi ou à la retraite. Il est possible de rendre ce service gratuitement, mais vous pouvez tout à fait le facturer.
Dans cet article CGC Partners vous explique les différents aspects de ce sujet : social, fiscal et juridique.
Définitions
L’apporteur d’affaires est un intermédiaire entre deux personnes. Il ne joue pas de rôle dans la conclusion de l’affaire, il reste extérieur. L’apporteur d’affaires identifie un besoin, une demande chez un client final et met celui-ci en relation avec une entreprise compétente pour qu’elle y réponde.
Ce statut peut s’exercer librement (à l’exception du secteur immobilier où la loi le régule). Le cadre est déterminé par l’accord passé entre l’apporteur d’affaires et la partie intéressée.
Pour se faire payer sa commission, l’apporteur d’affaires doit remettre à l’entreprise qui versera sa commission une « attestation de vente », « quittance » ou « reçu » qui est l’équivalent de la facture.
Imposition
Pour vos impôts, vous déclarez un revenu complémentaire qui est votre commission en tant que « revenus non commerciaux ». Le montant de vos commissions est pris en compte dans le revenu fiscal pour le calcul de l’impôt sur les revenus.
Avantage : pas de cotisations sociales.
Inconvénient : selon le Code des Impôts, ces revenus doivent être « occasionnels » et d’un « montant dérisoire ». Toutefois, le Code ne donne pas de chiffres précis. Ces revenus, donc, ne doivent pas représenter l’essentiel de vos revenus, ils doivent être complémentaires au risque d’un redressement fiscal.
En ce qui concerne l’aspect occasionnel, vous pouvez toucher deux ou trois commissions par an. Si la fréquence est plus élevée, cette activité devient commerciale et il vous faut créer une structure juridique pour la porter.
Quel type de Société choisir pour exercer une activité d’apporteur d’affaires ?
CGC Partners vous conseille de débuter votre activité d’apporteur d’affaires en créant votre statut de micro-entrepreneur (ex – auto-entrepreneur), ce qui est simple, rapide et gratuit.
Selon le volume de votre activité et de votre chiffre d’affaire la question de création de la société se posera et CGC Partners vous accompagnera dans cette évolution.
Le code APE
Le code APE (Activité Principale Exercée) de l’apporteur d’affaires, si c’est l’activité principale de la société, est le 7022Z.
Il s’agit du « Conseil des affaires et autres conseils de gestion ».
Il est également possible de choisir « Intermédiaire du commerce en produits divers » (4619B).
Ce choix est uniquement communiqué à l’INSEE à des fins statistiques et n’aura pas d’impact fiscal.
Si vous avez déjà une société, est-il possible de percevoir des revenus d’apport d’affaires alors que ce n’est pas son activité principale ?
Une société possède un statut et un objet. Ce dernier détermine l’activité de la société. En général, les objets sont rédigés de manière assez large pour pouvoir intégrer plusieurs activités connexes.
Pour les entreprises et microentreprises, c’est un peu différent car elles n’ont pas de statuts. Les revenus secondaires sont à déclarer comme les recettes, avec les démarches liées à chaque type de structure. En micro-entreprise, lors de la déclaration, l’entrepreneur choisit le type de revenu et le taux à appliquer selon l’activité ou le service facturé.
VOUS TRAVAILLEZ AVEC UN APPORTEUR D’AFFAIRES
Comment rémunérer un apporteur d’affaires ?
Toute personne, physique ou morale, peut être apporteuse d’affaires auprès d’une tierce personne. La rémunération versée dans le cadre d’un apport d’affaires doit être versée avec précaution afin d’éviter toute requalification en contrat de travail et de voir les sommes versées requalifiées en salaires (avec des cotisations sociales à la clé).
Dans tous les cas, la rémunération de l’apporteur d’affaires correspondra à une somme convenue à l’avance avec l’apporteur. Souvent il s’agit d’un pourcentage de l’affaire conclue avec le client « apporté », mais cela peut être aussi un montant forfaitaire, du moment que les parties sont d’accord.
2 cas possibles pour rémunérer un apporteur d’affaires :
- L’apporteur est une entreprise
Il suffit à l’apporteur d’éditer une facture au titre de l’apport d’affaires.
- L’apporteur d’affaires est une personne physique
Il peut s’agir d’un salarié ou pas. Dans tous les cas, l’apporteur d’affaires n’a pas de structure légale pour éditer une facture. Néanmoins, il peut percevoir cette rémunération d’apport d’affaires, indépendamment de ses autres revenus.
Dans ce cas, la rémunération de l’apporteur d’affaires peut être soumise à cotisations sociales. Tout dépend du montant de rémunération versée à l’apporteur.
C’est la société qui bénéficie des services de l’apporteur d’affaires qui doit calculer et verser des cotisations dues sur la rémunération.
| Montant de la Rémunération | Cotisation sociale à payer |
| < 15 % du SMIC mensuel* soit 233,19 € (pour 2021) | Aucune cotisation sociale |
| Entre 15 % et 150 % du SMIC mensuel* soit entre 233,19 € et 2 331, 87 € (pour 2021) | Versement à l’Urssaf d’une contribution libératoire de 20 % calculée sur le montant de la rémunération versée dépassant 15 % du SMIC |
| > 150 % du SMIC mensuel* soit 2 331,87 € (pour 2021) | Le régime de cotisations sociales (CS) classique s’applique sur la rémunération versée supérieure à 150 % du SMIC, soit environ 40 % de CS. |
* SMIC mensuel brut 2021 : 1 554,58 €
