La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 vient d’être définitivement adoptée et, avec elle, la nouvelle prime de pouvoir d’achat. Bien que largement calquée sur celle de l’année dernière, celle-ci comporte toutefois quelques différences.
DIFFÉRENCE N° 1 : UNE CONDITION SUPPLÉMENTAIRE
C’est le principal changement par rapport à l’année dernière : pour ce qui concerne les entreprises, la prime ne bénéficiera de l’exonération que si un accord d’intéressement est mis en œuvre à la date de son versement.
Ce sera évidemment la condition la plus difficile à remplir pour bon nombre de petites entreprises, même si la loi prévoit que l’accord en question pourra exceptionnellement être conclu pour 1 an (au lieu de 3 ans normalement).
DIFFÉRENCE N° 2 : UNE FENÊTRE DE VERSEMENT PLUS LARGE
L’année dernière, la prime devait être versée au plus tard le 31 mars. Tandis que cette année, elle pourra être versée à partir du lendemain de la date de publication de la loi au Journal Officiel et jusqu’au 30 juin 2020.
A noter : la loi faisant l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel, sa publication est retardée et la prime ne peut pas encore être versée pour le moment.
DIFFÉRENCE N° 3 : SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES
L’année dernière, l’exonération ne s’appliquait qu’aux primes versées aux salariés dont le contrat de travail avait été conclu au plus tard le 31 décembre 2018 ou à la date de versement de la prime si celle-ci était antérieure au 31 décembre 2018.
Ainsi, les salariés embauchés à partir du 1er janvier 2019 ne pouvaient pas en bénéficier (ou, en tout cas, elle n’était pas exonérée pour eux).
Tandis que cette année, l’exonération s’applique aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime.
DIFFÉRENCE N° 4 : CALCUL DE LA RÉMUNÉRATION DU SALARIÉ
Comme l’année dernière, l’exonération ne s’applique que pour les salariés qui ont perçu une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail.
Mais ce qui change par contre, c’est que la rémunération du salarié à comparer à ce plafond est celle des 12 derniers moisprécédant le versement de la prime, alors que, l’année dernière, c’était la rémunération perçue durant l’année civile.
DIFFÉRENCE N° 5 : PLUS DE RESTRICTION POUR UNE MISE EN PLACE PAR L’EMPLOYEUR
Alors que, l’année dernière, l’employeur qui décidait unilatéralement de verser cette prime devait prendre sa décision et fixer les modalités de versement avant le 31 janvier, aucun ultimatum de cette sorte lui est opposé cette année.
