Toute personne physique résidant en France dépourvue de compte a le droit, selon la loi, à un compte bancaire.
En cas de refus d’ouverture de compte par un établissement bancaire, vous pourrez exercer auprès de la Banque de France votre droit au compte.
La procédure de droit au compte consiste en une désignation, d’office, par la Banque de France d’un établissement bancaire qui devra, dans les conditions prévues par la loi, vous ouvrir un compte de dépôt.
La banque qui a refusé de vous ouvrir un compte doit, sur demande écrite de votre part, vous remettre gratuitement une attestation de refus d’ouverture de compte.
La Banque de France désignera alors un établissement qui devra vous ouvrir un compte et vous donner accès à des services bancaires de base qui vous seront délivrés gratuitement (réalisation et réception des virements, consultation du compte sur Internet, domiciliation des prélèvements, encaissement des chèques, obtention d’une carte de paiement à autorisation systématique…).
Cette procédure est ouverte à toute personne qui ne possède pas de compte de dépôt, y compris aux interdits bancaires, aux personnes surendettées, aux français résidant à l’étranger ainsi qu’aux particuliers étrangers résidant légalement dans un pays de l’Union européenne autre que la France.
La procédure de droit au compte fonctionne tant pour un compte privé que pour un compte professionnel. Elle peut également s’appliquer aux personnes morales (sociétés, associations…) qui ne parviennent pas à se faire ouvrir un compte bancaire.
Vous êtes un particulier
Votre dossier doit être composé de :
- L’attestation de refus d’ouverture de compte délivrée par une banque à votre nom.
- Du formulaire de demande de droit au compte complété. Vous pouvez aussi le demander dans un point d’accueil de la Banque de France.
- Une pièce officielle d’identité en cours de validité.
- Un justificatif de domicile (datant de moins de trois mois).
- Une attestation sur l’honneur de résidence légale sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne (à fournir uniquement par les personnes concernées).
Vous êtes un professionnel ou un représentant de personne morale
Votre dossier doit être composéde :
- La photocopie d’une pièce d’identité du représentant de la société,
- L’attestation de refus d’ouverture de compte, au nom de la personne morale, délivrée par une banque,
- Un extrait Kbis de moins de 3 mois,
- Du formulaire de demande de droit au compte complété. Vous pouvez aussi le demander dans un point d’accueil de la Banque de France
Le dossier peut ensuite être déposé dans une succursale de la Banque de France ou directement en ligne : https://accueil.banque-france.fr/index.html#/accueil
Il peut aussi être directement transmis par la banque qui vous a refusé l’ouverture d’un compte, qui peut se charger des démarches (si vous le lui demandez).
A réception du dossier complet, la Banque de France désignera sous 24 heures une agence pour l’ouverture de votre compte.
Source : https://particuliers.banque-france.fr/votre-banque-et-vous/droit-au-compte/jai-besoin-dun-compte-bancaire
