Ledécret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 a fait évoluer l’article 242 nonies A du CGI.
À partir du 1er juillet 2024, quatre nouvelles mentions s’ajoutent à celles qui étaient déjà obligatoires.
Ces quatre nouvelles mentions obligatoires concernent le numéro SIREN de votre client, l’adresse de livraison des biens, la catégorie de l’opération et l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits.
Le numéro SIREN du client
Actuellement encore facultatif, le numéro SIREN de votre client devra apparaître sur vos factures à compter du 1er juillet 2024. Il s’agit d’un numéro à 9 chiffres que vous pouvez trouver sur le site sirene.fr. Vous pouvez aussi indiquer son SIRET à la place du SIREN.
Si votre client est un professionnel dont l’entreprise est domiciliée hors France mais en Union européenne, il faut noter son numéro de TVA intracommunautaire.
Si votre client est installé en dehors de l’Union européenne et il vous a fourni son numéro d’identification, il faut également le noter sur vos factures. Sinon, ne notez rien.
Si votre client est un particulier, cette nouvelle obligation ne vous concerne pas.
L’adresse de livraison des biens
Si l’opération consiste en une vente de biens, vous devrez aussi faire figurer l’adresse de livraisonsi elle est différente de l’adresse de facturation. Vous pouvez vous retrouver dans cette situation si vous faites des transactions avec des sociétés disposant de filiales.
Si vous faites de la prestation de services, vous n’êtes pas concerné.
La catégorie de l’opération
Vous devrez indiquer de quelle catégorie elle fait partie :
- Livraison de biens (vous vendez des biens ou des marchandises)
- Prestation de services (artisanale, commerciale ou libérale)
- Mixte (les deux)
L’option pour le paiement de la taxe d’après les débits
Si vous avez opté pour le paiement de la taxe d’après les débits, la mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits » devra figurer sur votre facture à partir du 1er juillet 2024.
Vers une facturation électronique
Ce décret s’inscrit dans un projet plus global du gouvernement. Le ministère de l’Économie a prévu la généralisation de la facturation électronique d’ici 2026. L’ordonnance 2021-1190 émise le 15 septembre 2021 établit les modalités de cette généralisation qui concerne les entreprises assujetties à la TVA.
L’objectif principal de la facturation électronique est de limiter la fraude à la TVA.
Ce nouveau mode de facturation peut également être avantageuse sur plusieurs points :
- Des factures déjà pré-remplies et conformes aux normes
- Un gain de temps et d’argent pour l’émission et l’envoi de la facture
- Un envoi et une conservation des factures plus simples
La généralisation de la facturation électronique se mettra progressivement en place à partir de 2024 jusqu’en 2026. Les TPE/PME et les micro-entreprises seront les dernières à devoir s’y conformer à partir du 1er janvier 2026.
