Le projet de loi de finances rectificative proposé par le Gouvernement vient d’être adopté en première lecture par les députés, avec ajout de nombreux amendements en faveur des salariés.
TICKETS-RESTAURANTS
Le plafond journalier d’utilisation des titres-restaurants devrait passer à 25 €, au lieu de 19 € actuellement, à partir du 1er septembre prochain.
La part du coût des titres prise en charge par votre société doit obligatoirement être comprise entre 50 % et 60 % de leur valeur nominale, et ne doit pas excéder un certain montant qui est revalorisé chaque année. Actuellement, ce montant est fixé à 5,69 € par titre.
Cette limite d’exonération serait majorée de 4 % pour les titres émis du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2022. Elle serait donc portée à 5,92 € par titre.
INDEMNITÉS DE REPAS
A titre dérogatoire, le plafond serait majoré de 4 % pour les indemnités versées du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2022. Il serait donc porté à 7,07 € par repas, au lieu de 6,80 € actuellement, en attendant la revalorisation du 1er janvier 2023 (sont notamment concernés les salariés effectuant des déplacements professionnels, mais aussi les routiers et les salariés travaillant sur des chantiers).
FRAIS DE TRAJET
Actuellement, la prise en charge par l’employeur des frais d’utilisation de véhicules personnels engagés par les salariés pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail, est exonéré d’impôt sur le revenu, de CSG et de cotisations sociales dans la limite globale de 500 € par an, dont 200 € au maximum pour les frais de carburant.
Or, compte tenu de la hausse des prix du carburant, un nouvel amendement prévoit d’augmenter ces limites d’exonération, respectivement, à 700 € et à 400 € par an.
En outre, alors qu’aujourd’hui cette prise en charge exonérée n’est admise que pour les salariés dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier, ou pour les salariés pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport, l’amendement prévoit également :
- d’une part, d’étendre cette possibilité de prise en charge à tous les salariés sans condition;
- d’autre part, de permettre, pour 2022 et 2023, de cumuler cette prise en charge des frais des carburant avec la prise en charge à 50 % des titres d’abonnement à des transports en commun, dans la limite de 800 € par an.
Cet amendement a été adopté en première lecture avec l’avis favorable du Gouvernement.
DÉFISCALISATION DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES ET COMPLÉMENTAIRES
Un autre amendement, adopté également avec l’avis favorable du Gouvernement, vise à rehausser à 7.500 € le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les salariés (au lieu de 5.000 € actuellement) au titre de l’année 2022, soit entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022.
POSSIBILITÉ DE RACHAT PAR L’EMPLOYEUR DES JOURS DE RTT NON PRIS
Quelle que soit la taille de l’entreprise, le salarié pourra, avec l’accord de l’employeur, renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées de RTT acquises au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023, et les convertir en salaire (dans la limite de 7.500 € par an).Source : projet de loi de finances rectificative pour 2022, version adoptée en 1ère lecture le 26 juillet 2022, https://www.gerantdesarl.com
