Bonne nouvelle : le forfait social de 20 % dû sur les indemnités de rupture conventionnelle est supprimé. Mauvaise nouvelle : il est remplacé par une nouvelle contribution en faveur des caisses de retraite… nettement plus élevée.
RÉGIME ACTUEL
Jusqu’ici, l’employeur qui prenait l’initiative de mettre un salarié à la retraite était redevable, au profit de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, d’une contribution égale à 50 % des indemnités qu’il est tenu de lui verser à cette occasion.
En revanche, cette indemnité de 50 % n’était pas due en cas de rupture conventionnelle conclue avec le même salarié, les indemnités versées dans ce cas étant « seulement » assujetties au forfait social de 20 %.
Cette différence de traitement incitait donc fortement les employeurs à choisir la rupture conventionnelle plutôt que la mise à la retraite, comme en témoigne la forte hausse de ces ruptures dans les 3 ans avant l’âge légal de départ à la retraite.
NOUVEAU RÉGIME
Désormais, la cotisation due sera identique que l’employeur procède par voie de mise à la retraite ou par voie de rupture conventionnelle.
Cependant, son taux sera fixé à 30 % dans les deux cas.
Elle sera donc moins élevée en cas de mise à la retraite (30 % au lieu de 50 %), mais elle passera en revanche de 20 % à 30 % en cas de rupture conventionnelle.
Ces nouveaux taux s’appliquent aux indemnités versées au titre d’une rupture du contrat de travail dont le terme est postérieur au 31 août 2023.
