Catégorie  Paie

Facture : nouvelles mentions obligatoires

Ledécret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 a fait évoluer l’article 242 nonies A du CGI. À partir du 1er juillet 2024, quatre nouvelles mentions s’ajoutent à celles qui étaient déjà obligatoires.    Ces quatre nouvelles mentions obligatoires concernent le numéro SIREN de votre…