Facture : nouvelles mentions obligatoires
Ledécret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 a fait évoluer l’article 242 nonies A du CGI. À partir du 1er juillet 2024, quatre nouvelles mentions s’ajoutent à celles qui étaient déjà obligatoires. Ces quatre nouvelles mentions obligatoires concernent le numéro SIREN de votre…
