Сonges naissance et paternite

De nouvelles règles relatives aux congés naissance et paternité sont applicables aux naissances intervenant depuis le 1er juillet 2021 (ou aux enfants nés avant dont la naissance était prévue à partir du 1er juillet). 

Le salarié second parent est autorisé à s’absenter en cas de naissance d’un enfant. Il bénéficie de deux congés distincts cumulatifs : le congé naissance et le congé paternité et d’accueil de l’enfant (congé paternité).

Congé naissance 

Le congé naissance est d’une durée de 3 jours ouvrables. Ce congé est obligatoire et débute le jour de la naissance de l’enfant ou le premier jour ouvrable suivant. 

Si la naissance de l’enfant intervient quand le salarié est en congés payés, le congé de naissance débute le lendemain du terme des congés payés.

Congé paternité

Le congé paternité est d’une durée maximale de 25 jours calendaires (ou 32 jours en cas de naissances multiples).

 Il s’articule de la manière suivante : 

  • Une période de 4 jours calendaires consécutifs, dont la prise est obligatoire et fait immédiatement suite au congé de naissance
  • Une période de 21 jours calendaires (28 jours calendaires en cas de naissances multiples), dont la prise est facultative pour le salarié. Cette période de 21 jours peut être fractionnée en deux périodes d’une durée minimale de 5 jours chacune.

Le congé paternité doit obligatoirement être pris dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant.

Pendant les 7 premiers jours suivant la naissance (3 jours ouvrables de congé de naissance + 4 jours calendaires obligatoires de congé paternité), l’employeur a interdiction absolue de faire travailler le salarié.

Le solde du congé paternité (soit 21 jours calendaires) peut être pris de manière plus souple. Il est posé si le salarié le souhaite. De plus, il peut être fractionné et différé dans le temps. 

Quels salariés bénéficient des congés naissance et paternité ? 

Pour bénéficier du congé naissance et paternité, le salarié doit présenter à l’employeur : 

  • une copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant ou du livret de famille à jour ; 
  • s’il n’est pas le père, un justificatif de son lien avec la mère de l’enfant (extrait d’acte de mariage, copie du Pacs, certificat de vie commune ou de concubinage de moins d’un an ou, à défaut, une attestation sur l’honneur de vie maritale cosignée par la mère de l’enfant).

Dans quels délais l’employeur doit-il être prévenu ?

Le salarié doit informer l’employeur de l’arrivée de l’enfant :

  • au moins un mois avant la date prévue de l’accouchement,
  • puis au moins un mois avant le début de chaque période de prise du congé paternité (en précisant la durée et les dates). 

L’employeur qui a été informé dans les délais ne peut pas s’opposer au départ du salarié, ni lui imposer de report (en dehors de la période d’interdiction d’emploi de 7 jours).

En revanche, un report de période de congé reste possible d’un commun accord entre l’employeur et le salarié (en dehors de la période d’interdiction d’emploi).

 

Règles spécifiques en cas de problèmes de santé de l’enfant à la naissance

En cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant après la naissance dans uneunité de soins spécialisée, la période de congé paternité obligatoire de 4 jours est prolongée de plein droit pour une durée équivalente à la période d’hospitalisation, dans la limite de 30 jours

Dans cette hypothèse, la période facultative de congé paternité doit être prise dans les 6 mois suivant la fin de l’hospitalisation.

Quelle indemnisation pour les congés naissance et paternité ? 

Le congé de naissance est intégralement indemnisé par l’employeur sous la forme d’un maintien de salaire à 100%.

Pour sa part, le congé paternité est indemnisé par le versement au salarié des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) attribuées dans les mêmes conditions que le congé maternité, à condition qu’il cesse toute activité professionnelle pendant cette période.

L’employeur complète une attestation de salaire, qui sera communiquée par le salarié à la Caisse d’assurance maladie pour établir les droits et le montant des IJSS.

L’employeur n’est pas légalement tenu de maintenir le salaire au-delà de l’indemnisation versée par la sécurité sociale pendant la durée du congé paternité.

Cependant, le salaire est maintenu dans les cas suivants : quand l’employeur (dans le cadre de sa politique en faveur de l’égalité femmes / hommes) prend cet engagement par le biais d’une décision unilatérale ou d’un accord d’entreprise (Congé rémunéré second parent ou Parental Act) ; si la convention collective appliquée dans l’entreprise impose le maintien de rémunération en cas de congé paternité (peu de conventions collectives le prévoient pour le moment).

Source : https://blog.swile.co/