Actualités

CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE

La convention de prestation de service engage le prestataire de service à réaliser un travail de manière indépendante et le consommateur du service (=client) à le rémunérer. Le contrat de prestation de service, ou contrat d’entreprise, doit être détaillé et rigoureux. Il est conseillé d’en confier la rédaction à un professionnel.  Définitions Un service consiste à

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APPORTEURS D’AFFAIRES

VOUS ÊTES L’APPORTEUR D’AFFAIRES Vous pouvez être en situation d’apporteur d’affaires tout en étant salarié, demandeur d’emploi ou à la retraite. Il est possible de rendre ce service gratuitement, mais vous pouvez tout à fait le facturer. Dans cet article CGC Partners vous explique les différents aspects de ce sujet : social, fiscal et juridique. Définitions L’apporteur d’affaires est un intermédiaire entre

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Gérants, déduction de vos frais de repas en 2021

Vos frais de repas peuvent être déduit du résultat de la société s’ils sont engagés dans l’intérêt de la société. L’administration fiscale distingue deux catégories de frais de repas qui sont déductibles du résultat : le déjeuner d’affaires où on invite des clients ou partenaires dans le cadre du développement de son activité et les repas personnels

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SMIC 2021

Comme tous les ans le SMIC fera l’objet d’une revalorisation au 1er janvier. En voici les principaux paramètres : Augmentation du SMIC en 2021 de + 0,99 % SMIC mensuel net en 2021 : environ 1 231 € (1 219 € en 2020) SMIC mensuel brut en 2021 : 1 554,58 € (1 539,42 € en 2020)

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Chèques-cadeaux, bons d’achat : exonération de cotisations sociales

Pour cette fin d’année 2020 la limite d’exonération de cotisations sociales est exceptionnellement doublée et est égale à 342,80 euros. Informations générales Des bons d’achat ou des chèques-cadeaux peuvent être offerts aux salariés directement par l’employeur (en l’absence de CE), à l’occasion des événements importants (Noël, le mariage, la naissance d’un enfant, la rentrée scolaire,

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Impôt sur le revenu : comment profiter des 10 000 € de réductions d’impôt auxquels chacun a droit chaque année ?

C’est la loi : tout foyer fiscal, quel que soit le montant de son revenu imposable, a droit jusqu’à 10 000 € de réductions ou de crédits d’impôt chaque année. D’une façon générale, le contribuable qui souhaite réduire le montant de son impôt sur le revenu a deux solutions : les déductions ou les réductions. LES DÉDUCTIONS Les déductions sont des

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Appui pour bien remplir sa déclaration de la TVA

Cet article a pour but d’expliquer certaines positions à remplir dans le formulaire n°3310-CA3 : Déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Quelques définitions pour commencer Une prestation de service : Si l’activité n’est pas une activité de livraison de biens (vente), elle relève des prestations de services. Il s’agit de toute opération ne

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Un étranger peut-il créer une entreprise en France ?

Il faut différencier le fait d’apporter des fonds à une société et ainsi d’en devenir associé du fait de devenir le dirigeant d’une entreprise.Alors qu’aucune restriction n’empêche un étranger de devenir associé d’une SAS, SASU, SARL, ou EURL, en France, devenir dirigeant et exercer ce qu’on appelle un mandat social est tout autre sujet. Avant

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Devenir nu-propriétaire : quels avantages ?

Par Bercy Infos, le 25/05/2020 La nue-propriété : qu’est-ce que c’est ? On parle d’achat immobilier en nue-propriété lorsque le bien acquis a fait l’objet d’un démembrement, c’est-à-dire que le droit de propriété sur le bien est divisé entre : l’usufruitier qui peut occuper le bien ou l’utiliser pour percevoir des revenus, tels que des

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L’aide exceptionnelle pour l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans

Par Bercy Infos, le 09/09/2020 Dans le cadre du Plan de relance de l’économie, de nouvelles aides sont entrées en vigueur pour favoriser l’embauche des jeunes en CDI, CDD ou en contrat d’alternance.  Cette nouvelle aide a pour objectif de faciliter l’embauche des jeunes tout en stimulant l’activité des entreprises. Elle vise à réduire le coût du

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L’aide exceptionnelle pour l’embauche en contrat d’apprentissage ou professionnalisation

Contrat d’apprentissage Il s’agit d’une aide pour accompagner financièrement les employeurs qui recrutent en contrats d’apprentissage. L’objectif est de soutenir ce dispositif pendant la période de crise économique. Cette aide est versée pour la première année d’exécution du contrat et n’est pas cumulable avec l’aide à l’embauche d’un jeune. Le montant de l’aide varie en fonction

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L’intéressement

L’intéressement est un dispositif d’épargne salariale liés aux résultats ou aux performances de l’entreprise. Toutes les entreprises peuvent le mettre en place, par voie d’accord avec les salariés. Le bénéficiaire de l’intéressement perçoit une prime dont le montant et les conditions de versement sont fixés par l’accord d’entreprise. Les sommes sont immédiatement disponibles, mais le

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Formalités de création

Suppression de l’enregistrement des statuts à compter du 1er juillet 2015 Actuellement, lors de la création d’une société 2 exemplaires des statuts doivent être déposés au service des impôts pour enregistrement. La loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises supprime à compter du 1er juillet 2015 cette obligation

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Particularités du bulletin de paye d’un salarié au chômage partiel

L’indemnisation de chômage partiel Un salarié placé en chômage partiel va subir sur le mois considéré une diminution de son salaire brut correspondant à la durée de son absence. Cependant, son employeur doit dans le même temps lui verser, à la date habituelle de versement du salaire, une indemnité égale à 70 % de son salaire horaire brut par heure chômée

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Nouvelle prime de 1.000 € : les 5 différences par rapport à l’année dernière

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 vient d’être définitivement adoptée et, avec elle, la nouvelle prime de pouvoir d’achat. Bien que largement calquée sur celle de l’année dernière, celle-ci comporte toutefois quelques différences. DIFFÉRENCE N° 1 : UNE CONDITION SUPPLÉMENTAIRE C’est le principal changement par rapport à l’année dernière : pour ce qui concerne les entreprises,

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Des points de retraite de même valeur pour tous

Les régimes AGIRC et ARRCO sont des régimes de retraite par points, c’est-à-dire que les cotisations versées sont transformées en points de retraite, dont la valeur d’achat est fixée chaque année, et qui alimentent un compte ouvert au nom de chaque salarié. Les salariés se constituent ainsi des droits futurs à retraite. Pour connaître le

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