Autoliquidation de TVA

Afin d’intensifier la lutte contre la fraude à la TVA dans le secteur du bâtiment, l’article 25 de la loi de finances pour 2014 a instauré un nouveau dispositif d’autoliquidation de la taxe par le client dans le secteur du bâtiment pour les travaux effectués en sous-traitance au profit d’un preneur assujetti à la TVA.

Notamment, cette loi concerne des «travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d’entretien, de tranformation et de démolitions effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante ».
La sous-traitance est définie comme une opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant, l’execution de tout ou partie du contrat d’entreprise.
Il est donc nécessaire d’être en présence de trois intervenants pour que la relation contractuelle soit qualifiée de sous-traitance: le maître de l’ouvrage, l’entrepreneur principal et le sous-traitant. Deux contrats différents régissent les relations entre les parties: un contrat entre le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur principal et un contrat entre l’entrepeneur principal et le sous-traitant.
Le nouveau dispositif d’autoliquidation trouvera à s’appliquer dans les cas suivants :
-Sous-traitant et preneur assujetti établis en France.
-Sous-traitant établi en France et preneur assujetti établi à l’étranger mais identifié à la TVA en France.

Conséquences de l’autoliquidation

• Pour l’entreprise sous-traitante :

– la facture ne mention pas la TVA exigible.
– la facture doit mentionner que la TVA est due par le preneur et porter la mention « autoliquidation » article 283-2 nonies du CGI
– le montant total HT est mentionné sur la ligne 05 « autres opérations non imposables »
– même si le sous-traitant ne collecte pas lui-même la TVA, il peut déduire la taxe qu’il supporte sur ses propres dépenses dans les conditions de droit commun.

• Pour le preneur

– si le devis est en totalité réglé par par le maître de l’ouvrage au preneur, il n’a aucunes particularités pour la déclaration de la TVA
– s’il existe le paiement direct des sous-traitants par le maître de l’ouvrage, le preneur doit mentionner le montant HT des prestations qui ont été sous traitées et qui sont soumises à l’autoliquidation sur la ligne 2 « autres opérations imposables » de sa déclaration TVA, établie au titre du mois au cours duquel le maître de l’ouvrage a payé la somme correspondante.
– en même temps la taxe est déductible dans les conditions de droit communs.
– le défaut de déclaration est sanctionné par ne amende de 5% des sommes omises.

En bref, Le maître de l’ouvrage paie directement le sous-traitant au nom et pour le compte de l’entrepreneur principal. Le maître de l’ouvrage paie le sous-traitant sur la base hors taxe et l’entrepreneur principal autoliquide la TVA.

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