Mentions Légales et RGPD

Mentions Légales

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    MISE EN ŒUVRE DU RGPD PAR LE CABINET CGC PARTNERS

    POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

    Pour mener à bien son activité de gestion de paie, notre cabinet collecte et traite les données à caractère personnel des salariés de nos clients. La communication de ces informations relève de la responsabilité des employeurs. Dans le cadre des traitements informatiques propres aux déclarations sociales nominatives (DSN) le cabinet CGC Partners a vis-à-vis de ses clients un statut de sous-traitant au sens du RGPD, car nous traitons les données de leurs  salariés en leurs nom et pour leurs compte.

    Pour son activité de gestions de  la vie des entités juridiques, nous collectons et traitons les données des associés et des représentants légaux de chaque entité avec laquelle nous avons signé la lettre de mission.

    Conformément à la règlementation en vigueur, et en particulier au règlement général sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016, les informations que vous communiquez à notre cabinet ou que nous collectons sont décrites dans le présent document.

    1.  Finalités des traitements

    Les données que nous collectons dans le cadre des contrats que nous proposons sont utilisées par CGC Partners pour tout ou partie des finalités suivantes :

    • L’établissement des DPAE
    • La gestion des contrats de travail, de la phase précontractuelle à la résiliation du contrat
    • L’établissement des bulletins de paie
    • Dépôt de DSN
    • L’exécution des dispositions légales, réglementaires et administratives en vigueur

    Afin de respecter nos obligations légales et règlementaires, nous collectons également vos données afin de lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, ainsi que contre la fraude à l’assurance.

    1.  Fondements juridiques

    Les fondements juridiques pour utiliser vos données sont les suivants :

    • le consentement que vous nous accordez lorsque votre accord est nécessaire pour utiliser vos données (ex. : la communication électronique d’informations commerciales) ;
    • lorsque l’utilisation de vos données est nécessaire pour respecter nos obligations dans le cadre d’un contrat conclu avec vous ;
    • lorsque l’utilisation de vos données est nécessaire aux fins d’exécution des obligations en matière de protection sociale ;
    1.  Catégories de données que nous collectons

    En fonction des finalités décrites ci-dessus, nous collectons les données suivantes :

    • Les données relatives à votre identification
      • L’état civil : il s’agit notamment de vos noms, prénoms, sexe, civilité, données relatives aux pièces d’identité (permis de conduire, carte identité, livret de famille, carte de séjour, passeport…), numéro de sécurité sociale, date de décès, date et lieu de naissance…
      • Les coordonnées : il s’agit notamment de vos adresses postales, numéros de téléphone (fixe et mobile), et adresses électroniques, …)
      • La nationalité : connaître la nationalité exacte.
    • Les données relatives à votre situation familiale, économique, patrimoniale et financière
      • Les données relatives à la situation économique, financière et patrimoniale sont les éléments relatifs : aux taux d’imposition du foyer, aux références bancaires (RIB, IBAN, BIC, relevé postal), à la situation de surendettement ou d’ouvrant droit à avantages assurantiels – bénéficiaires CMU, RSA…
      • La situation familiale concerne la situation matrimoniale (mariage, pacs, vie maritale,…), la composition du foyer, le nombre de personnes composant le foyer, le nombre et l’âge du ou des enfant(s)…
    1.  Destinataires

    Nous pouvons être amenés à communiquer vos données aux différentes catégories de destinataires suivantes :

    • les membres habilités de notre personnel chargés de la gestion de paie ;
    • les délégataires de gestion, les partenaires, les prestataires informatiques;
    • les personnes intervenant au contrat tels que les avocats, experts, auxiliaires de justice et officiers ministériels, curateurs, tuteurs, enquêteurs et professionnels de santé, médecins conseils et le personnel habilité ;
    • les organismes sociaux lorsque les régimes sociaux interviennent dans le règlement des sinistres ou lorsque les organismes d’assurance offrent des garanties complémentaires à celles des régimes sociaux ;
    • les organismes et associations pratiquant la prévention, l’action sociale ou la gestion de réalisations  sanitaires et sociales.
    • s’il y a lieu les juridictions concernées, les arbitres, les médiateurs ;
    • les ministères concernés, autorités de tutelle et de contrôle et tous organismes publics habilités à les recevoir ;
    • les services chargés du contrôle tels que les commissaires aux comptes et les auditeurs ainsi que les services chargés du contrôle interne.
    1. Transferts de données en dehors de l’Union européenne

    Il n’ y pas de transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers à l’Union européenne, qui ne sont pas membres de l’Espace économique européen et qui n’ont pas été reconnus par une décision de la Commission européenne comme assurant un niveau de protection adéquat.

    1.  Durées de conservation de vos données

    Nous conservons vos données pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire aux fins pour lesquelles elles sont traitées, dans le respect des durées légales de prescription.

    1.  Vos droits

    Conformément à la règlementation en vigueur, vous bénéficiez des droits suivants :

    • l’accès à et/ou l’envoi d’une copie de certaines données que nous détenons sur vous ;
    • d’empêcher le traitement de vos données à des fins de marketing direct (y compris tout traitement de marketing direct basé sur le profilage) ;
    • de mettre à jour des données obsolètes ou incorrectes ;
    • de supprimer certaines données que nous détenons sur vous ;
    • de limiter la façon dont nous traitons et divulguons certaines de vos données ;
    • de transférer vos données vers un prestataire de services tiers ;
    • de retirer à tout moment votre consentement accordé pour un traitement fondé sur cette base juridique, étant précisé que l’exercice de ce droit ne porte pas atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement accordé avant le retrait de celui-ci ;
    • de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données après votre décès.

    Nous étudierons toutes les demandes et vous communiquerons notre réponse dans les délais légaux. Veuillez noter, toutefois, que certaines données peuvent être exclues de ces demandes dans certaines circonstances, notamment si nous devons continuer à traiter vos données pour servir nos intérêts légitimes ou respecter une obligation légale. Nous pouvons vous demander de nous fournir un justificatif d’identité pour confirmer votre identité avant de répondre à votre demande.