Microentreprise et EI

Microentreprise ou entreprise individuelle, quelle différence…

Le régime micro-entreprise constitue un dispositif fiscal ultra-simplifié à destination des entrepreneurs individuels en franchise de TVA ou exonéré de TVA, et qui réalise moins de :

  • 82 800 euros de recettes hors taxes pour les activités de négoce et de fourniture de logement,
  • 33 200 euros de recettes hors taxes pour les prestations de services et les activités BNC.

Les Avantages:

  • L’exploitant au régime micro est dispensé d’établir des comptes annuels, de tenir une comptabilité commerciale et de produire une déclaration de résultats.
  • La comptabilité se limite à la tenue d’un livre des recettes, avec justificatifs à l’appui, ainsi qu’un registre des achats pour les activités de négoce et de fourniture de logement, avec justificatifs à l’appui également.
  • Les micro-entrepreneurs relèvent automatiquement du régime micro-social simplifié.
  • Le micro-entrepreneur, comme tout entrepreneur, est inscrit au Registre national des entreprises (RNE) tenu par l’Insee et obtient un numéro Siren (numéro d’identification de l’entreprise) et un code APE (activité principale de l’entreprise). Le numéro Siren doit être mentionné sur tous les documents commerciaux et factures.

Les inconvénients:

  • limitation de CA
  • imposition sur la totalité du CA, aucune déductibilité des charges

      L’entreprise individuelle

  • L’exercice en entreprise individuelle, également appelé exercice en nom propre, consiste à mettre en place une activité professionnelle sans créer une entité juridique distincte de l’exploitant. L’entreprise est confondue avec le patrimoine personnel de l’entrepreneur.
  • Une personne physique ne peut créer qu’une seule entreprise individuelle.
  • La création ne nécessite pas de capital social
  • Il n’y a pas de statuts à rédiger, étant donné qu’aucune personne morale n’est créée.
  • La responsabilité de l’exploitant envers ses créanciers professionnels est en principe totale et indéfinie.
  • L’entrepreneur individuel apporte librement des fonds pour son activité et peut à tout moment piocher dans la trésorerie de l’entreprise car son patrimoine privé est confondu avec son patrimoine professionnel.
  • Il n’y a pas de notion de rémunération en entreprise individuelle, les sommes perçues par l’exploitant individuel constituent de simples retraits.
  • L’imposition fiscale et sociale est uniquement basée sur le bénéfice réalisé.

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