Forme juridique d’une société

Différentes formes des sociétés…

La SARL (société à responsabilité limitée) est la forme de société la plus répandue en France.

  • Elle a pour principale caractéristique de limiter la responsabilité des associés.
  • Elle doit être constituée de 2 à 100 associés (personnes physiques ou morales).
  • Le montant du capital social est librement fixé
  • La société est dirigée par un ou plusieurs gérants (personnes physiques obligatoirement) nommés parmi les associés ou en dehors d’eux. Leurs pouvoirs sont fixés dans les statuts.
  • Elle est soumise de droit à l’impôt sur les sociétés. La rémunération éventuellement versée au(x) dirigeant(s) est déductible du résultat.
  • gime social diffère selon que le gérant est majoritaire ou minoritaire/égalitaire. Un gérant est majoritaire s’il détient plus de 50 % du capital de la société.
  • Gérant majoritaire
  • Il est affilié au régime des travailleurs non-salariés (TNS).
  • Si la société est soumise à l’IS, la part des dividendes perçus par le gérant est assujettie à cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant.

Gérant minoritaire/égalitaire

  • Il relève du régime social des « assimilés-salariés » au regard de sa protection sociale. Il bénéficie donc du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés, mais pas de l’assurance chômage.

EURL

  • L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est une SARL constituée d’un seul associé.
    Elle est donc soumise aux mêmes règles qu’une SARL classique.
  • Le montant du capital social est librement fixé
  • La responsabilité de l’associé unique est limitée à ses apports.
  • La rédaction de statuts est obligatoire
  • La société est dirigée par un gérant (un ou plusieurs gérants)

Principaux inconvénients : imposition des dividendes pour le gérant, ils sont imposés comme la rémunération

 

SAS (société par actions simplifiée) / SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle).

  • Une SAS peut être constituée d’un ou plusieurs associés, personnes physiques ou morales.
    Si elle ne comprend qu’un seul associé, il s’agit alors d’une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle).

Principaux avantages

  • Souplesse contractuelle : liberté accordée aux associés pour déterminer les règles de fonctionnement et de transmission des actions.
  • Simplification du formalisme dans les SASU.
  • Responsabilité des associés limitée aux apports.
  • Structure évolutive facilitant le partenariat.
  • Possibilité de constituer une SAS avec un seul associé (et donc de créer une filiale à 100 %).
  • Possibilité de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions aux dirigeants et/ou aux salariés de la société.
  • Crédibilité vis-à-vis des partenaires (banquiers, clients, fournisseurs).
  • Imposition des dividendes

Principaux inconvénients

  • Obligation d’être très rigoureux dans la rédaction des statuts.

Leave a Reply

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *